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Protection de la liberté d'expression et de l'innovation américaine contre les lois numériques européennes.

La Chambre des représentants exprime son désaccord formel avec les principales lois numériques européennes (telles que le DSA et le DMA), affirmant qu'elles restreignent injustement la liberté d'expression américaine et nuisent à l'innovation technologique aux États-Unis. La résolution appelle l'administration à utiliser des outils diplomatiques et économiques pour protéger les droits des citoyens à la libre expression en ligne et défendre les entreprises technologiques américaines contre ce qui est considéré comme des barrières commerciales ciblées.
Points clés
La Chambre condamne officiellement les réglementations numériques européennes, les considérant comme de la censure et des obstacles commerciaux ciblés contre les entreprises américaines.
Elle exhorte l'administration américaine à utiliser des mesures diplomatiques et économiques pour protéger la liberté d'expression en ligne des Américains contre les réglementations étrangères.
Le ministère de la Justice et la FTC sont appelés à rejeter les principes antitrust européens et à cesser toute coopération dans l'application de ces lois étrangères.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HRES_967
Parrain : Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2]
Date de début : 2025-12-18