arrow_back Retour à l'application

Modifications proposées aux lois du travail et à l'épargne-retraite.

Cette résolution ouvre la voie à l'examen de plusieurs projets de loi importants qui pourraient affecter vos salaires, votre épargne-retraite et vos conditions de travail. Les changements proposés incluent la manière dont les heures supplémentaires sont calculées, ce qui compte comme heures travaillées, les règles d'investissement des fonds de retraite et les responsabilités des employeurs. L'objectif est d'aider les citoyens à comprendre les conséquences potentielles de ces changements sur leur vie quotidienne.
Points clés
**Épargne-retraite**: Changements potentiels dans la manière dont votre épargne-retraite est investie, en tenant compte de divers facteurs.
**Salaires et heures de travail**: Propositions visant à exclure certaines activités des heures de travail rémunérées et à modifier le calcul des heures supplémentaires, notamment en ce qui concerne les prestations de garde d'enfants et de personnes à charge.
**Employés à pourboire**: Une définition révisée de l'« employé à pourboire », ce qui pourrait avoir un impact sur leurs droits et leur rémunération.
**Responsabilité conjointe des employeurs**: Clarification sur le moment où deux ou plusieurs entreprises sont conjointement responsables des employés, affectant les conditions d'emploi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2026-01-13
51%
Pour 214
Contre 207
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HRES_988
Parrain : Rep. Fischbach, Michelle [R-MN-7]
Date de début : 2026-01-12
Date du vote : 2026-01-13
Vote n° : 17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 2988) to amend the Employee Retirement Income Security Act of 1974 to specify requirements concerning the consideration of pecuniary and non-pecuniary factors, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 2262) to amend the Fair Labor Standards Act of 1938 to exclude certain activities from hours worked, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 2270) to amend the Fair Labor Standards Act of 1938 to exclude child and dependent care services and payments from the rate used to compute overtime compensation; providing for consideration of the bill (H.R. 2312) to amend the Fair Labor Standards Act of 1938 to revise the definition of the term ''tipped employee'', and for other purposes; and providing for consideration of the bill (H.R. 4366) to clarify the treatment of 2 or more employers as joint employers under the National Labor Relations Act and the Fair Labor Standards Act of 1938.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HRES_988.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-01-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • **Épargne-retraite**: Changements potentiels dans la manière dont votre épargne-retraite est investie, en tenant compte de divers facteurs.
  • **Salaires et heures de travail**: Propositions visant à exclure certaines activités des heures de travail rémunérées et à modifier le calcul des heures supplémentaires, notamment en ce qui concerne les prestations de garde d'enfants et de personnes à charge.
  • **Employés à pourboire**: Une définition révisée de l'« employé à pourboire », ce qui pourrait avoir un impact sur leurs droits et leur rémunération.
  • **Responsabilité conjointe des employeurs**: Clarification sur le moment où deux ou plusieurs entreprises sont conjointement responsables des employés, affectant les conditions d'emploi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fischbach, Michelle [R-MN-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by recorded vote: 214 - 207 (Roll no. 17). (text: CR H670-671)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-13.

CATÉGORIES

Travail