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Règles de débat sur le projet de loi de financement du gouvernement 2026

Cette résolution établit les règles selon lesquelles la Chambre des représentants examinera le projet de loi H.R. 7006, concernant les dépenses gouvernementales pour l'exercice fiscal se terminant le 30 septembre 2026. Elle limite le temps de débat et la manière dont les amendements peuvent être proposés, visant à rationaliser le processus législatif pour cet important projet de loi de dépenses.
Points clés
Définit la manière dont la discussion et le vote sur le projet de loi de financement du gouvernement se dérouleront.
Restreint la possibilité de proposer des amendements au projet de loi, n'autorisant que ceux préalablement approuvés.
Accélère le processus décisionnel concernant les dépenses budgétaires fédérales pour l'année à venir.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2026-01-14
50%
Pour 213
Contre 210
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
0%
100%
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HRES_992
Parrain : Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5]
Date de début : 2026-01-13
Date du vote : 2026-01-14
Vote n° : 25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 7006) making further consolidated appropriations for the fiscal year ending September 30, 2026, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HRES_992.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-01-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Définit la manière dont la discussion et le vote sur le projet de loi de financement du gouvernement se dérouleront.
  • Restreint la possibilité de proposer des amendements au projet de loi, n'autorisant que ceux préalablement approuvés.
  • Accélère le processus décisionnel concernant les dépenses budgétaires fédérales pour l'année à venir.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by the Yeas and Nays: 213 - 210 (Roll no. 25). (text: CR H728)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-15.

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