Protection des entreprises de l'économie collaborative contre les recours collectifs
Ce projet de loi vise à protéger les entreprises de l'économie collaborative, telles que les plateformes de covoiturage ou de livraison, et les petites entreprises contre les recours collectifs coûteux. Ces changements signifient que les travailleurs ne pourront pas intenter de recours collectifs si leur plainte concerne une classification erronée en tant qu'entrepreneurs indépendants au lieu d'employés. En pratique, cela pourrait rendre plus difficile pour les personnes travaillant sur des plateformes de faire valoir leurs droits si elles estiment qu'elles devraient être traitées comme des employés.
Points clés
La loi vise à protéger les entreprises de l'économie collaborative contre les recours collectifs.
Les recours collectifs concernant la classification erronée des employés en tant qu'entrepreneurs indépendants ne seront pas autorisés.
Cela pourrait limiter la capacité des personnes travaillant sur des plateformes numériques à faire valoir leurs droits.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_100
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2025-01-03