Espaces Fédéraux: Restriction d'accès aux installations selon le sexe biologique.
Ce projet de loi interdit l'utilisation des installations à sexe unique (toilettes, vestiaires) sur les propriétés fédérales, sauf si elles correspondent au sexe biologique de l'individu, tel que strictement défini par la loi (basé sur le système reproducteur). Cette mesure modifie les règles d'accès dans les bâtiments gouvernementaux, les bureaux de poste et les bases militaires. L'objectif déclaré est de protéger la vie privée dans ces espaces.
Points clés
L'accès aux toilettes et vestiaires fédéraux est limité uniquement en fonction du sexe biologique de l'individu (défini par la capacité reproductive).
La règle s'applique à toutes les propriétés fédérales, y compris les bureaux du gouvernement et les installations du Département de la Défense.
Seuls le personnel médical d'urgence et les agents des forces de l'ordre en service actif sont exemptés de cette interdiction.
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