Restriction de l'accès aux installations non mixtes selon le sexe biologique
Ce projet de loi vise à interdire aux entités de recevoir des fonds fédéraux si elles autorisent des individus à utiliser des toilettes, vestiaires ou cabines d'essayage qui ne correspondent pas à leur sexe biologique. Cela signifie que les institutions publiques et privées recevant un soutien financier du gouvernement devront faire respecter l'accès à ces espaces strictement basé sur le sexe biologique, avec des exceptions limitées pour les urgences.
Points clés
Les entités recevant des fonds fédéraux doivent s'assurer que l'accès aux toilettes, vestiaires et cabines d'essayage correspond au sexe biologique de l'individu.
Le sexe biologique est défini en fonction du système reproducteur comme masculin ou féminin.
Des exceptions sont prévues pour le personnel médical d'urgence et les agents des forces de l'ordre en poursuite active ou en enquête.
Le non-respect pourrait entraîner la perte de financement fédéral pour l'entité.
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