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Tribunaux du District de Columbia : Langage respectueux pour les personnes handicapées intellectuelles.

Cette loi modifie la manière dont les tribunaux du District de Columbia désignent les personnes ayant une déficience intellectuelle. Au lieu de termes obsolètes et offensants, les documents judiciaires utiliseront désormais un langage plus approprié. Cela vise à renforcer le respect et la dignité des personnes atteintes de déficiences intellectuelles modérées au sein du système juridique.
Points clés
La loi remplace les termes obsolètes et offensants pour les personnes ayant une déficience intellectuelle dans le Code officiel du District de Columbia.
Dans les documents judiciaires, y compris la Cour de district des États-Unis, la Cour supérieure et le Tribunal de la famille, le terme « personnes atteintes de déficiences intellectuelles modérées » remplacera les descriptions précédentes.
Le changement promeut un langage plus respectueux et précis au sein du système juridique, ce qui a un impact sur la dignité des citoyens.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1022
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2025-02-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Words Matter for the District of Columbia Courts Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1022.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi remplace les termes obsolètes et offensants pour les personnes ayant une déficience intellectuelle dans le Code officiel du District de Columbia.
  • Dans les documents judiciaires, y compris la Cour de district des États-Unis, la Cour supérieure et le Tribunal de la famille, le terme « personnes atteintes de déficiences intellectuelles modérées » remplacera les descriptions précédentes.
  • Le changement promeut un langage plus respectueux et précis au sein du système juridique, ce qui a un impact sur la dignité des citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice