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Arrêter les appels indésirables : Nouvelles règles pour les robocalls et l'IA

Cette loi vise à protéger les citoyens contre les appels et messages texte indésirables, en particulier ceux générés par l'intelligence artificielle. Elle impose la divulgation de l'utilisation de l'IA dans les robocalls et augmente les pénalités pour les escroqueries par usurpation d'identité basées sur l'IA. Cela protégera mieux les citoyens contre la manipulation et la fraude téléphonique.
Points clés
Les entreprises utilisant l'intelligence artificielle pour les appels ou les textes doivent le divulguer au début de la communication.
Les pénalités pour les escroqueries téléphoniques ou textuelles utilisant l'IA pour usurper l'identité d'individus ou d'entités seront doublées.
La loi vise à réduire les appels et messages indésirables, améliorant ainsi la sécurité des communications.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1027
Parrain : Rep. Sorensen, Eric [D-IL-17]
Date de début : 2025-02-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

QUIET Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1027.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises utilisant l'intelligence artificielle pour les appels ou les textes doivent le divulguer au début de la communication.
  • Les pénalités pour les escroqueries téléphoniques ou textuelles utilisant l'IA pour usurper l'identité d'individus ou d'entités seront doublées.
  • La loi vise à réduire les appels et messages indésirables, améliorant ainsi la sécurité des communications.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sorensen, Eric [D-IL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR H519)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Informatisation