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Protection du sport féminin: définitions du sexe et règles de participation

Ce projet de loi vise à établir des définitions claires du sexe biologique dans les sports amateurs et olympiques. Le changement principal interdit aux individus de sexe masculin de participer à des compétitions sportives désignées pour les femmes ou les filles. Cela vise à assurer une compétition équitable dans le sport féminin.
Points clés
La loi introduit des définitions légales pour le sexe féminin et masculin, basées sur les systèmes reproducteurs.
Elle interdit aux individus de sexe masculin de concourir dans des sports désignés exclusivement pour les femmes ou les filles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1028
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2025-02-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protection of Women in Olympic and Amateur Sports Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1028.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi introduit des définitions légales pour le sexe féminin et masculin, basées sur les systèmes reproducteurs.
  • Elle interdit aux individus de sexe masculin de concourir dans des sports désignés exclusivement pour les femmes ou les filles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice