Responsabilité accrue dans les contrats gouvernementaux: lutte contre la traite des êtres humains.
Cette loi renforce les règles contre la traite des êtres humains dans les contrats gouvernementaux. Cela signifie que les entreprises travaillant avec le gouvernement devront signaler plus fréquemment comment elles préviennent la traite des êtres humains et quelles mesures elles prennent si de tels incidents se produisent. L'objectif est de protéger les personnes qui pourraient devenir victimes de la traite des êtres humains dans le cadre de projets financés par le gouvernement.
Points clés
Les entreprises contractant avec le gouvernement devront fournir des rapports plus fréquents et détaillés sur leurs efforts anti-traite.
En cas de détection de traite des êtres humains, les entreprises doivent signaler rapidement les incidents et les mesures correctives prises.
Les inspecteurs seront tenus d'enquêter sur les cas de traite des êtres humains signalés et de prendre les mesures appropriées, y compris la suspension des paiements aux entreprises non conformes.
Le gouvernement étudiera comment mieux évaluer les risques de traite des êtres humains dans diverses industries et régions, et comment améliorer la formation des fonctionnaires.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1036
Parrain : Rep. Valadao, David G. [R-CA-22]
Date de début : 2025-02-05