Protection des droits des vétérans: Accès aux armes sans restrictions indues.
Cette loi vise à protéger les droits des vétérans en matière de possession d'armes, en empêchant le Département des Anciens Combattants de transmettre automatiquement des informations sur les bénéficiaires nécessitant un fiduciaire au système national de vérification des antécédents criminels. Cela signifie que les vétérans ayant besoin d'aide pour gérer leurs prestations ne seront pas automatiquement considérés comme inéligibles à la possession d'armes, à moins qu'un tribunal n'en décide autrement.
Points clés
Le Département des Anciens Combattants ne pourra plus transmettre automatiquement les informations des vétérans au système NICS uniquement parce qu'ils ont besoin d'un fiduciaire pour gérer leurs prestations.
Une décision de justice sera désormais nécessaire pour transmettre les informations d'un vétéran au NICS, stipulant spécifiquement qu'il représente un danger pour lui-même ou pour autrui.
La loi vise à empêcher que les vétérans soient injustement privés de leurs droits en matière d'armes à feu uniquement en raison de leur besoin d'assistance financière.
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