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Loi sur l'expulsion des membres de gangs étrangers criminels: Nouvelles règles d'immigration

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les ressortissants étrangers associés à des gangs criminels. Elle définit qui est considéré comme un membre de gang, ce qui peut entraîner un refus d'entrée aux États-Unis ou une expulsion. Les citoyens doivent être conscients que ces dispositions visent à renforcer la sécurité publique en éloignant les individus liés au crime organisé.
Points clés
Une nouvelle définition de "gang criminel" inclut les groupes de cinq personnes ou plus dont le but principal est de commettre des infractions spécifiques, ou les groupes désignés par le Secrétaire à la Sécurité intérieure.
Les ressortissants étrangers qui sont ou ont été membres de gangs criminels, ou qui ont participé à leurs activités, peuvent être jugés inadmissibles aux États-Unis ou sujets à l'expulsion.
La loi impose la détention obligatoire des ressortissants étrangers associés à des gangs criminels et restreint leur éligibilité à l'asile, au statut de protection temporaire ou aux visas spéciaux pour jeunes immigrants.
Le Secrétaire à la Sécurité intérieure peut officiellement désigner des groupes comme des gangs criminels, et ces désignations sont soumises à un contrôle judiciaire, bien qu'avec certaines limitations d'accès aux informations classifiées.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1050
Parrain : Rep. Buchanan, Vern [R-FL-16]
Date de début : 2025-02-06