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Nouvelles peines pour l'obstruction des autoroutes inter-États

Cette nouvelle loi introduit des peines sévères pour l'obstruction intentionnelle du trafic sur les autoroutes inter-États. Les citoyens qui retardent délibérément le trafic, se tiennent sur la route ou mettent en danger la sécurité des véhicules peuvent être passibles d'amendes ou d'emprisonnement. La réglementation vise à assurer un déplacement fluide et sûr sur les routes principales, ce qui pourrait affecter la liberté de réunion sur les autoroutes.
Points clés
L'obstruction des autoroutes inter-États, y compris le retard délibéré du trafic, le fait de se tenir sur la route ou de mettre en danger la sécurité, devient une infraction pénale.
Les peines pour les infractions comprennent des amendes allant jusqu'à 10 000 dollars, jusqu'à 15 ans de prison, ou les deux.
L'obstruction des véhicules d'urgence (par exemple, les ambulances) entraîne des peines plus lourdes : amendes allant jusqu'à 15 000 dollars et jusqu'à 20 ans de prison.
Si une obstruction entraîne la mort de quelqu'un, l'auteur peut être condamné à la prison à vie.
Les dispositions ne s'appliquent pas aux activités autorisées par les autorités fédérales, étatiques ou locales.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1057
Parrain : Rep. Collins, Mike [R-GA-10]
Date de début : 2025-02-06