Limitation de l'application des lois sur l'immigration dans les lieux sensibles
Cette nouvelle loi vise à restreindre les actions d'application de la loi sur l'immigration dans des lieux tels que les hôpitaux, les écoles et les églises. Cela signifie que les citoyens peuvent se sentir plus en sécurité en utilisant ces lieux sans craindre d'arrestations ou d'interrogatoires soudains. La loi vise à garantir un accès libre aux services essentiels et aux lieux publics pour tous, quel que soit leur statut d'immigration.
Points clés
Interdit les actions d'application de la loi sur l'immigration dans un rayon de 300 mètres des lieux sensibles, sauf en cas de risque imminent pour la vie ou la sécurité.
Les lieux sensibles comprennent les hôpitaux, les écoles, les églises, les sites de secours en cas de catastrophe, les tribunaux, les bureaux d'aide sociale, et plus encore.
Exige l'approbation du superviseur pour les actions dans les lieux sensibles et impose une conduite discrète aux agents.
Les informations obtenues en violation de ces règles ne peuvent pas être utilisées dans les procédures d'expulsion, et les personnes concernées peuvent demander la fin immédiate de la procédure.
Rend obligatoires les formations annuelles pour les agents et les rapports réguliers sur les actions d'application dans les lieux sensibles, augmentant la transparence et la responsabilité.
Introduit
Sondage citoyen