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Changements fiscaux: Incitations à l'innovation pour les entreprises

Ce projet de loi vise à maintenir les avantages fiscaux actuels pour les entreprises tirant des revenus de produits et services innovants vendus à l'étranger. Cela permet à ces entreprises de continuer à bénéficier de taxes réduites, encourageant l'investissement dans le développement et la création d'emplois. Pour les citoyens, cela signifie potentiellement plus de produits innovants et des emplois plus stables dans les secteurs liés à l'exportation.
Points clés
Le projet de loi empêche une réduction prévue des déductions fiscales pour les entreprises tirant des revenus de biens immatériels étrangers.
Les entreprises exportant des produits et services innovants continueront de payer moins d'impôts sur ces revenus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1062
Parrain : Rep. Feenstra, Randy [R-IA-4]
Date de début : 2025-02-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Growing and Preserving Innovation in America Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1062.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi empêche une réduction prévue des déductions fiscales pour les entreprises tirant des revenus de biens immatériels étrangers.
  • Les entreprises exportant des produits et services innovants continueront de payer moins d'impôts sur ces revenus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Feenstra, Randy [R-IA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Économie