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Nouvelles règles de collecte de données sur les prêts aux petits agriculteurs

Cette loi vise à confirmer que la Farm Credit Administration est le seul régulateur indépendant du système de crédit agricole. Elle introduit l'obligation pour les prêteurs de collecter des données démographiques (race, sexe, origine ethnique) auprès des petits agriculteurs demandant des prêts, mais uniquement avec leur consentement volontaire. Les données collectées seront rendues publiques annuellement, tout en protégeant la vie privée des individus.
Points clés
La Farm Credit Administration sera le seul régulateur des prêts agricoles, assurant une supervision cohérente.
Les prêteurs demanderont des données démographiques aux petits agriculteurs, mais la déclaration est volontaire.
Les données collectées seront publiques pour analyse, mais les identités individuelles resteront privées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1063
Parrain : Rep. Finstad, Brad [R-MN-1]
Date de début : 2025-02-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Farm Credit Administration Independent Authority Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1063.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Farm Credit Administration sera le seul régulateur des prêts agricoles, assurant une supervision cohérente.
  • Les prêteurs demanderont des données démographiques aux petits agriculteurs, mais la déclaration est volontaire.
  • Les données collectées seront publiques pour analyse, mais les identités individuelles resteront privées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Finstad, Brad [R-MN-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on General Farm Commodities, Risk Management, and Credit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Agriculture Économie