Loi sur l'arrêt des overdoses d'analogues du fentanyl
Ce projet de loi modifie le Controlled Substances Act pour inscrire les substances apparentées au fentanyl à l'annexe I (Schedule I) des substances contrôlées. Il définit ces substances sur la base de modifications structurelles spécifiques du fentanyl. De plus, le projet de loi établit que ces substances doivent être traitées comme des analogues à des fins pénales sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'elles répondent à la définition légale d'un analogue de substance contrôlée en vertu de la section 102.
Points clés
Ajoute les substances apparentées au fentanyl à l'annexe I des substances contrôlées.
Définit les substances incluses par des modifications chimiques spécifiques de la structure du fentanyl.
Permet l'application de sanctions sans avoir à prouver que la substance répond à la définition d'un analogue de substance contrôlée.
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