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Allégement fiscal pour les assureurs après les catastrophes

Ce projet de loi vise à encourager les compagnies d'assurance à continuer d'offrir des assurances immobilières dans les zones touchées par des catastrophes naturelles. En excluant certains revenus de l'impôt, les entreprises pourraient être plus disposées à rester sur ces marchés, aidant potentiellement les citoyens à obtenir l'assurance nécessaire après les catastrophes.
Points clés
Les compagnies d'assurance ne paieront pas d'impôt sur les revenus de l'assurance immobilière dans les zones de catastrophe déclarées par le gouvernement pendant 5 ans après l'événement.
L'objectif est d'accroître la disponibilité de l'assurance immobilière pour les citoyens vivant dans les régions sujettes aux catastrophes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1070
Parrain : Rep. Higgins, Clay [R-LA-3]
Date de début : 2025-02-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Restoring Competitive Property Insurance Availability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1070.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les compagnies d'assurance ne paieront pas d'impôt sur les revenus de l'assurance immobilière dans les zones de catastrophe déclarées par le gouvernement pendant 5 ans après l'événement.
  • L'objectif est d'accroître la disponibilité de l'assurance immobilière pour les citoyens vivant dans les régions sujettes aux catastrophes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Higgins, Clay [R-LA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier