Limitation des mandats et nominations régulières à la Cour suprême
Ce projet de loi modifie la manière dont les juges de la Cour suprême sont nommés, en établissant des mandats fixes et des nominations régulières. Il vise à créer un processus plus prévisible et cyclique pour pourvoir les postes judiciaires, ce qui pourrait influencer la stabilité et la perception de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Pour les citoyens, cela signifie que la composition de la Cour suprême changera de manière plus ordonnée, ce qui pourrait affecter les interprétations juridiques à long terme.
Points clés
Les juges de la Cour suprême serviront des mandats de 18 ans, après quoi ils deviendront des juges seniors.
Le Président nommera un juge de la Cour suprême la première et la troisième année suivant une élection présidentielle, assurant des changements réguliers dans la composition de la cour.
Si le Sénat n'approuve pas une nomination dans les 120 jours, le candidat sera automatiquement nommé.
Les juges nommés avant l'entrée en vigueur de la loi ne sont pas soumis aux nouvelles limites de mandat.
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