Changements aux règles de préavis d'expulsion: Retour aux lois des États.
Ce projet de loi modifie les règles de préavis d'expulsion en supprimant une exigence fédérale pour les propriétaires de fournir un avis de quitter les lieux. Cela signifie que les procédures d'expulsion seront désormais entièrement régies par les lois des États, ce qui pourrait affecter la manière et le moment où les propriétaires doivent informer les locataires de la fin de leur bail.
Points clés
Les propriétaires ne seront plus soumis à une exigence fédérale de fournir un avis de quitter les lieux aux locataires.
Les règles de préavis d'expulsion seront entièrement déterminées par les lois de chaque État.
Cela pourrait entraîner des délais de préavis plus courts ou des procédures différentes selon l'État.
Introduit
Sondage citoyen