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Pas de panneaux solaires sur les terres agricoles fertiles : changements fiscaux.

Cette nouvelle loi vise à exclure les crédits d'impôt pour les installations d'énergie renouvelable, telles que les panneaux solaires, si elles sont placées sur des terres désignées comme terres agricoles de premier choix. Cela signifie que les investisseurs et les propriétaires ne recevront pas de soutien financier du gouvernement pour la construction de telles installations sur ces types de terres spécifiques. L'objectif est de protéger les terres agricoles précieuses contre le développement.
Points clés
Pas de crédits d'impôt pour les panneaux solaires et autres installations renouvelables sur les terres agricoles de premier choix.
La définition de 'terres agricoles de premier choix' sera déterminée par le Secrétaire à l'Agriculture.
Les changements s'appliquent aux grands projets énergétiques et aux petites installations résidentielles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1080
Parrain : Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15]
Date de début : 2025-02-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Solar Panels on Fertile Farmland Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1080.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pas de crédits d'impôt pour les panneaux solaires et autres installations renouvelables sur les terres agricoles de premier choix.
  • La définition de 'terres agricoles de premier choix' sera déterminée par le Secrétaire à l'Agriculture.
  • Les changements s'appliquent aux grands projets énergétiques et aux petites installations résidentielles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Agriculture Environnement