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Exonération fiscale pour les ventes de terrains défense et environnement.

Cette loi modifie les lois fiscales pour permettre aux propriétaires immobiliers d'éviter de payer des impôts sur les gains provenant de la vente de terrains si ceux-ci sont destinés à des programmes de préparation à la défense et de protection de l'environnement. L'objectif est d'encourager la coopération avec le Département de la Défense pour protéger les zones autour des bases militaires. Ces changements pourraient affecter les personnes possédant des biens immobiliers près des installations militaires, leur offrant des avantages financiers potentiels.
Points clés
Exclusion du revenu brut des gains provenant de la vente de biens immobiliers qualifiés à des fins REPI (Readiness and Environmental Protection Integration).
S'applique aux ventes de terrains à des organisations travaillant avec le Département de la Défense pour la protection de l'environnement et la préparation militaire.
Exception si la propriété a été acquise dans les 3 ans précédant la vente, sauf s'il s'agit d'une entité familiale.
Les modifications s'appliquent aux années fiscales commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1083
Parrain : Rep. Murphy, Gregory F. [R-NC-3]
Date de début : 2025-02-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Incentivizing Readiness and Environmental Protection Integration Sales Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1083.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exclusion du revenu brut des gains provenant de la vente de biens immobiliers qualifiés à des fins REPI (Readiness and Environmental Protection Integration).
  • S'applique aux ventes de terrains à des organisations travaillant avec le Département de la Défense pour la protection de l'environnement et la préparation militaire.
  • Exception si la propriété a été acquise dans les 3 ans précédant la vente, sauf s'il s'agit d'une entité familiale.
  • Les modifications s'appliquent aux années fiscales commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Murphy, Gregory F. [R-NC-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Environnement