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Loi sur la restauration de la souveraineté : fonds pour les expulsions

Cette loi autorise le président à utiliser des fonds gelés pour l'expulsion des personnes résidant aux États-Unis sans autorisation. Cela signifie que le gouvernement disposera de plus de ressources pour les actions d'application de la loi sur l'immigration, ce qui pourrait avoir un impact sur les communautés d'immigrants et la politique frontalière.
Points clés
Autorise l'utilisation de fonds gelés spécifiquement à des fins d'expulsion.
Renforce l'autorité du président en matière d'application de la loi sur l'immigration.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1088
Parrain : Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5]
Date de début : 2025-02-06