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Loi de 2025 sur l'Équité Fiscale du Carried Interest

Cette loi modifie le Code des impôts de 1986 pour changer le traitement fiscal des parts de partenariat de services d'investissement (carried interest). Les gains en capital nets liés à ces parts seront traités comme un revenu ordinaire plutôt que comme des gains en capital. De plus, ces revenus seront pris en compte pour déterminer les gains nets provenant d'un travail indépendant.
Points clés
Les gains en capital nets provenant des parts de partenariat de services d'investissement seront requalifiés en revenu ordinaire.
Les revenus et les pertes provenant de ces parts seront inclus dans la détermination des gains nets provenant d'un travail indépendant.
Une pénalité de 40 % est établie pour les sous-paiements attribuables à l'évitement de ces nouvelles règles de gestion des investissements.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1091
Parrain : Rep. Perez, Marie Gluesenkamp [D-WA-3]
Date de début : 2025-02-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Carried Interest Fairness Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1091.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les gains en capital nets provenant des parts de partenariat de services d'investissement seront requalifiés en revenu ordinaire.
  • Les revenus et les pertes provenant de ces parts seront inclus dans la détermination des gains nets provenant d'un travail indépendant.
  • Une pénalité de 40 % est établie pour les sous-paiements attribuables à l'évitement de ces nouvelles règles de gestion des investissements.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perez, Marie Gluesenkamp [D-WA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Économie