Loi de 2025 sur l'Équité Fiscale du Carried Interest
Cette loi modifie le Code des impôts de 1986 pour changer le traitement fiscal des parts de partenariat de services d'investissement (carried interest). Les gains en capital nets liés à ces parts seront traités comme un revenu ordinaire plutôt que comme des gains en capital. De plus, ces revenus seront pris en compte pour déterminer les gains nets provenant d'un travail indépendant.
Points clés
Les gains en capital nets provenant des parts de partenariat de services d'investissement seront requalifiés en revenu ordinaire.
Les revenus et les pertes provenant de ces parts seront inclus dans la détermination des gains nets provenant d'un travail indépendant.
Une pénalité de 40 % est établie pour les sous-paiements attribuables à l'évitement de ces nouvelles règles de gestion des investissements.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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(expliqué ici).
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