arrow_back Retour à l'application

Seuil de déclaration plus élevé pour les dépenses liées aux catastrophes naturelles

Les nouvelles règles augmentent le montant que les entreprises doivent déclarer pour les paiements liés aux services et réparations après des catastrophes naturelles. Au lieu de 600 dollars, le seuil est désormais de 5 000 dollars. Cela signifie moins de paperasse pour les entreprises et les particuliers recevant des paiements pour des travaux liés à la protection ou à la réparation de biens après des événements météorologiques extrêmes.
Points clés
Augmentation du seuil de déclaration pour les dépenses liées aux catastrophes naturelles de 600 à 5 000 dollars.
Le changement s'applique aux paiements pour les services et les réparations de biens endommagés par des catastrophes naturelles ou des conditions météorologiques extrêmes.
Réduction de la bureaucratie pour les entreprises et les particuliers impliqués dans les travaux de protection ou de réparation de biens après des catastrophes naturelles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1093
Parrain : Rep. Pettersen, Brittany [D-CO-7]
Date de début : 2025-02-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Natural Disaster Property Protection Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1093.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation du seuil de déclaration pour les dépenses liées aux catastrophes naturelles de 600 à 5 000 dollars.
  • Le changement s'applique aux paiements pour les services et les réparations de biens endommagés par des catastrophes naturelles ou des conditions météorologiques extrêmes.
  • Réduction de la bureaucratie pour les entreprises et les particuliers impliqués dans les travaux de protection ou de réparation de biens après des catastrophes naturelles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pettersen, Brittany [D-CO-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Environnement