Stockage sécurisé des armes à feu : Nouvelles règles pour les revendeurs
Cette nouvelle loi impose le stockage sécurisé des armes à feu et des registres par les revendeurs, fabricants et importateurs agréés. L'objectif est de réduire le risque de vol d'armes à feu dans les locaux commerciaux, améliorant ainsi la sécurité publique. Le non-respect entraînera des sanctions financières, la suspension ou la révocation des licences.
Points clés
Stockage obligatoire des armes à feu : Les revendeurs agréés doivent sécuriser les armes à feu dans des coffres-forts, des armoires à armes ou avec des dispositifs de verrouillage spécifiques lorsque les locaux sont fermés.
Conservation sécurisée des registres : Les documents importants liés aux armes à feu doivent être stockés dans des endroits sécurisés comme des coffres-forts ignifuges.
Sanctions en cas de non-conformité : Les violations peuvent entraîner des amendes civiles de 1 000 à 10 000 dollars, et les infractions répétées peuvent entraîner la suspension ou la révocation de la licence.
Mesures de sécurité supplémentaires : Le procureur général peut exiger des systèmes d'alarme, des caméras de sécurité et d'autres mesures pour prévenir le vol.
Exigence de candidature : Les nouveaux demandeurs de licence doivent décrire comment ils prévoient de se conformer aux nouvelles exigences de sécurité.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1097
Parrain : Rep. Schneider, Bradley Scott [D-IL-10]
Date de début : 2025-02-06