Contrôle des presses à pilules : Lutte contre les opioïdes illégaux
Cette nouvelle loi vise à entraver la production illégale d'opioïdes comme le fentanyl. Elle introduit des règles strictes pour les machines de fabrication de pilules et leurs pièces essentielles. Cela signifie que les fabricants, importateurs et vendeurs de ces machines devront les enregistrer et y apposer des numéros de série, ce qui aidera à tracer leur origine et à empêcher leur utilisation à des fins criminelles.
Points clés
Enregistrement obligatoire et numérotation de série pour les machines de fabrication de pilules et leurs pièces critiques.
Exigence de tenue de registres détaillés des transactions impliquant ces machines par les fabricants et les vendeurs.
Sanctions en cas de non-conformité, y compris pour la suppression des numéros de série ou la possession de machines non enregistrées.
Création d'un registre national des presses à pilules pour renforcer le contrôle de leur circulation.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1100
Parrain : Rep. Stansbury, Melanie A. [D-NM-1]
Date de début : 2025-02-06