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Soutien Financier pour Enfants à Naître : Nouvelles Règles de Pension Alimentaire

Cette loi permet de percevoir une pension alimentaire pour les enfants à naître, ce qui signifie que les pères biologiques pourraient être tenus de fournir un soutien financier dès la conception. Cela vise à soutenir les mères et les enfants avant la naissance, impactant les finances personnelles et les responsabilités parentales.
Points clés
Possibilité de demander une pension alimentaire pour un enfant à naître, payable par le père biologique.
Les paiements de soutien peuvent être calculés à partir du premier mois de conception, selon la détermination d'un médecin.
Les paiements peuvent être perçus rétroactivement, même si la paternité est établie après la naissance de l'enfant.
Le montant du soutien est déterminé par un tribunal, en tenant compte de l'intérêt supérieur de la mère et de l'enfant.
L'établissement de la paternité nécessite le consentement de la mère et ne doit pas présenter de risque pour l'enfant à naître.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1104
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24]
Date de début : 2025-02-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Unborn Child Support Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1104.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de demander une pension alimentaire pour un enfant à naître, payable par le père biologique.
  • Les paiements de soutien peuvent être calculés à partir du premier mois de conception, selon la détermination d'un médecin.
  • Les paiements peuvent être perçus rétroactivement, même si la paternité est établie après la naissance de l'enfant.
  • Le montant du soutien est déterminé par un tribunal, en tenant compte de l'intérêt supérieur de la mère et de l'enfant.
  • L'établissement de la paternité nécessite le consentement de la mère et ne doit pas présenter de risque pour l'enfant à naître.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Famille Prestations Tribunaux et Justice