Transparence du financement des litiges : Qui tire profit des procès ?
Cette nouvelle loi exige la divulgation de l'identité de ceux qui financent les procès s'ils doivent en tirer profit en fonction du résultat. Elle vise à accroître la transparence dans les tribunaux en révélant si des tiers ont un intérêt financier dans la résolution d'un litige. Les citoyens pourraient ainsi mieux comprendre les intérêts cachés dans les affaires judiciaires.
Points clés
Les parties aux actions civiles doivent divulguer l'identité des personnes ou entreprises ayant droit à des paiements ou avantages subordonnés à l'issue de l'affaire.
Les accords relatifs à un tel financement doivent être produits pour inspection.
Les exceptions à la divulgation incluent les prêts standard avec un intérêt allant jusqu'à 7% ou le double du rendement du Trésor, ainsi que le remboursement des honoraires d'avocat.
Les divulgations doivent être faites dans les 10 jours suivant l'exécution de l'accord ou au moment du dépôt de l'action, et mises à jour en cas de changement.
Introduit
Sondage citoyen