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Contrôle des exportations de technologie vers la Chine: Protection des intérêts américains

Cette loi vise à restreindre l'exportation de technologies et de propriété intellectuelle critiques vers la Chine afin de protéger la sécurité nationale des États-Unis. Elle impose des interdictions et des sanctions aux individus et aux entreprises qui transfèrent ou acquièrent sciemment de telles technologies, et établit une liste de produits soutenus par le gouvernement chinois ou utilisés pour des violations des droits de l'homme. Les citoyens pourraient ressentir des effets indirects par des changements dans la disponibilité de certains produits ou services, et par le renforcement global de la sécurité nationale.
Points clés
Interdiction d'exporter et de transférer vers la Chine des technologies et de la propriété intellectuelle vitales pour la sécurité américaine, y compris celles utilisées pour les violations des droits de l'homme.
Imposition de sanctions financières aux individus et aux entreprises violant ces interdictions, avec la possibilité de bloquer leurs avoirs aux États-Unis.
Établissement d'une liste publique de produits chinois bénéficiant d'un soutien gouvernemental ou utilisés pour des violations des droits de l'homme, ce qui pourrait influencer les décisions d'achat et commerciales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1122
Parrain : Rep. Green, Mark E. [R-TN-7]
Date de début : 2025-02-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

China Technology Transfer Control Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1122.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'exporter et de transférer vers la Chine des technologies et de la propriété intellectuelle vitales pour la sécurité américaine, y compris celles utilisées pour les violations des droits de l'homme.
  • Imposition de sanctions financières aux individus et aux entreprises violant ces interdictions, avec la possibilité de bloquer leurs avoirs aux États-Unis.
  • Établissement d'une liste publique de produits chinois bénéficiant d'un soutien gouvernemental ou utilisés pour des violations des droits de l'homme, ce qui pourrait influencer les décisions d'achat et commerciales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Mark E. [R-TN-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Sécurité Économie