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Sécurité des ambassades américaines : Restrictions pour les entreprises de construction chinoises

Cette loi vise à renforcer la sécurité des installations diplomatiques américaines à l'étranger. Elle restreint l'acquisition ou la location de bâtiments et la passation de contrats de construction à des entités liées au gouvernement chinois. Cette mesure est destinée à protéger les informations sensibles et le personnel, impactant la sécurité nationale et la stabilité internationale.
Points clés
Interdit l'acquisition ou la location de bâtiments d'ambassades et de consulats construits ou détenus par des entités contrôlées par le gouvernement chinois.
Restreint la passation de contrats de construction, de rénovation ou d'installation dans les postes diplomatiques à des entités liées au gouvernement chinois.
Exige la notification au Congrès de toute dérogation à ces règles, y compris la justification et un plan d'atténuation des risques pour la sécurité nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1134
Parrain : Rep. Mills, Cory [R-FL-7]
Date de début : 2025-02-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Embassy Construction Integrity Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1134.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'acquisition ou la location de bâtiments d'ambassades et de consulats construits ou détenus par des entités contrôlées par le gouvernement chinois.
  • Restreint la passation de contrats de construction, de rénovation ou d'installation dans les postes diplomatiques à des entités liées au gouvernement chinois.
  • Exige la notification au Congrès de toute dérogation à ces règles, y compris la justification et un plan d'atténuation des risques pour la sécurité nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mills, Cory [R-FL-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Sécurité Investissements publics