Loi sur le Choix de Paiement: Argent Liquide Accepté chez les Détaillants
Cette nouvelle loi vise à garantir que l'argent liquide est accepté comme moyen de paiement dans la plupart des commerces physiques. Cela signifie que les détaillants ne pourront pas refuser l'argent liquide pour des achats allant jusqu'à 500 dollars et ne pourront pas facturer des prix plus élevés pour les paiements en espèces. La loi inclut également des exceptions et des règles pour les cartes prépayées, ainsi que des sanctions en cas de non-conformité.
Points clés
Les commerces physiques doivent accepter l'argent liquide pour les achats jusqu'à 500 dollars.
Les clients payant en espèces ne peuvent pas se voir facturer des prix plus élevés.
Des exceptions s'appliquent, comme les pannes de système ou le manque de monnaie.
Les entreprises peuvent proposer des appareils pour convertir l'argent liquide en cartes prépayées sans frais ni collecte de données.
Les violations peuvent entraîner des sanctions financières et des poursuites civiles.
Pendant 5 ans, les entreprises ne sont pas tenues d'accepter les billets de 50 dollars ou plus.
Introduit
Sondage citoyen