arrow_back Retour à l'application

Financement du traitement de l'addiction au jeu par des taxes fédérales spécifiques.

La loi autorise le Secrétaire adjoint à la santé mentale et à l'usage de substances à accorder des subventions aux États pour lutter contre l'addiction au jeu. Le financement est lié au montant des taxes perçues en vertu de la section 4401(a)(1) du Code des impôts de 1986. De plus, la loi prévoit le financement de la recherche sur l'addiction au jeu soutenue par l'Institut national sur l'abus des drogues.
Points clés
Les États recevront des subventions calculées selon une formule pour traiter l'addiction au jeu.
Le financement est déterminé par les estimations des taxes reçues en vertu de la section 4401(a)(1) du Code des impôts (37,5 % de ce montant pour les subventions aux États, 12,5 % pour la recherche).
La loi autorise des crédits pour les exercices fiscaux 2025 à 2034 pour ces programmes de subventions et la recherche scientifique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1141
Parrain : Rep. Salinas, Andrea [D-OR-6]
Date de début : 2025-02-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Gambling Addiction Recovery, Investment, and Treatment Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1141.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États recevront des subventions calculées selon une formule pour traiter l'addiction au jeu.
  • Le financement est déterminé par les estimations des taxes reçues en vertu de la section 4401(a)(1) du Code des impôts (37,5 % de ce montant pour les subventions aux États, 12,5 % pour la recherche).
  • La loi autorise des crédits pour les exercices fiscaux 2025 à 2034 pour ces programmes de subventions et la recherche scientifique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Salinas, Andrea [D-OR-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Santé