Responsabilité du directeur du Département de l'Efficacité Gouvernementale pour les réclamations fédérales
Cette nouvelle loi introduit la responsabilité personnelle de l'employé spécial du gouvernement gérant le Département de l'Efficacité Gouvernementale pour toute réclamation contre le gouvernement fédéral découlant des activités du département. Cela signifie que si les actions du département causent des préjudices, tels que des violations des lois du travail ou de la confidentialité des données, le fonctionnaire spécifique sera financièrement responsable. Cela vise à accroître la transparence et la responsabilité dans les opérations gouvernementales, affectant indirectement la sécurité juridique des citoyens.
Points clés
Le fonctionnaire gérant le Département de l'Efficacité Gouvernementale sera personnellement responsable des réclamations fédérales.
La responsabilité couvre les violations des lois du travail, de la confidentialité des données, de la sécurité nationale et d'autres statuts.
L'objectif est d'accroître la responsabilité et la transparence des opérations gouvernementales.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1145
Parrain : Rep. Stansbury, Melanie A. [D-NM-1]
Date de début : 2025-02-07