Interdiction de facturer les coûts des réseaux intelligents aux consommateurs
Ce projet de loi vise à empêcher les compagnies d'électricité de répercuter les coûts de construction et de maintenance des systèmes de "réseaux intelligents" sur les consommateurs d'électricité. Cela signifie que les compagnies d'électricité ne pourront pas facturer ces dépenses aux usagers, ce qui pourrait influencer la stabilité des factures d'électricité. Les autorités étatiques devront examiner et prendre une décision à ce sujet dans un délai de deux ans.
Points clés
Les compagnies d'électricité ne pourront pas récupérer auprès des consommateurs les coûts liés au déploiement des systèmes de réseaux intelligents.
Les autorités de régulation des États doivent commencer à examiner cette interdiction dans un délai d'un an et prendre une décision dans un délai de deux ans.
Cette loi pourrait potentiellement protéger les consommateurs contre l'augmentation des factures d'électricité liée aux investissements dans les nouvelles technologies de réseaux intelligents.
Statut:
Introduit
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