arrow_back Retour à l'application

Protection contre les hausses de tarifs d'électricité: Nouvelles règles de notification

Cette loi introduit de nouvelles obligations pour les fournisseurs d'électricité afin d'informer les clients des augmentations de tarifs prévues. Les citoyens recevront des explications détaillées et auront la possibilité de donner leur avis. L'objectif est d'accroître la transparence et de protéger les finances des consommateurs.
Points clés
Les fournisseurs d'électricité doivent informer les clients des augmentations de tarifs au moins 30 jours à l'avance, en précisant le pourcentage, les raisons et l'impact sur la facture.
Les notifications seront envoyées par courrier direct, e-mail, publiées sur les sites web et dans les médias locaux.
Le non-respect de l'obligation de notification peut entraîner une amende allant jusqu'à 10 000 dollars, et l'augmentation de tarif ne peut être mise en œuvre tant que l'exigence n'est pas satisfaite.
Les augmentations plus importantes (5% ou plus) seront examinées par le Département de l'Énergie, qui évaluera leur impact et proposera des solutions, telles que l'étalement des augmentations de prix.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1149
Parrain : Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2]
Date de début : 2025-02-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

POWER Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1149.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fournisseurs d'électricité doivent informer les clients des augmentations de tarifs au moins 30 jours à l'avance, en précisant le pourcentage, les raisons et l'impact sur la facture.
  • Les notifications seront envoyées par courrier direct, e-mail, publiées sur les sites web et dans les médias locaux.
  • Le non-respect de l'obligation de notification peut entraîner une amende allant jusqu'à 10 000 dollars, et l'augmentation de tarif ne peut être mise en œuvre tant que l'exigence n'est pas satisfaite.
  • Les augmentations plus importantes (5% ou plus) seront examinées par le Département de l'Énergie, qui évaluera leur impact et proposera des solutions, telles que l'étalement des augmentations de prix.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Économie