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Pénalités pour le HUD en cas de non-application des exigences de service communautaire

Cette loi introduit des pénalités financières pour le Département du Logement et du Développement Urbain (HUD) s'il ne parvient pas à faire respecter les exigences de service communautaire ou d'autosuffisance pour les résidents des logements sociaux. Cela signifie que le HUD devra surveiller la conformité à ces règles, et si les résidents ne les respectent pas, une partie des fonds de gestion du HUD sera annulée. L'objectif est d'accroître la responsabilité et l'application des réglementations existantes en matière de logement social.
Points clés
L'Inspecteur Général du HUD surveillera annuellement le non-respect des exigences de service communautaire et d'autosuffisance dans les logements sociaux.
Le montant total des subventions fédérales pour les locataires non conformes sera calculé.
Un montant équivalent sera annulé du budget de gestion et d'administration du HUD l'année fiscale suivante.
Les informations sur les montants de non-conformité seront publiées publiquement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_115
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Free Rent for Freeloaders Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_115.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'Inspecteur Général du HUD surveillera annuellement le non-respect des exigences de service communautaire et d'autosuffisance dans les logements sociaux.
  • Le montant total des subventions fédérales pour les locataires non conformes sera calculé.
  • Un montant équivalent sera annulé du budget de gestion et d'administration du HUD l'année fiscale suivante.
  • Les informations sur les montants de non-conformité seront publiées publiquement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations