Pénalités pour le HUD en cas de non-application des exigences de service communautaire
Cette loi introduit des pénalités financières pour le Département du Logement et du Développement Urbain (HUD) s'il ne parvient pas à faire respecter les exigences de service communautaire ou d'autosuffisance pour les résidents des logements sociaux. Cela signifie que le HUD devra surveiller la conformité à ces règles, et si les résidents ne les respectent pas, une partie des fonds de gestion du HUD sera annulée. L'objectif est d'accroître la responsabilité et l'application des réglementations existantes en matière de logement social.
Points clés
L'Inspecteur Général du HUD surveillera annuellement le non-respect des exigences de service communautaire et d'autosuffisance dans les logements sociaux.
Le montant total des subventions fédérales pour les locataires non conformes sera calculé.
Un montant équivalent sera annulé du budget de gestion et d'administration du HUD l'année fiscale suivante.
Les informations sur les montants de non-conformité seront publiées publiquement.
Statut:
Introduit
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