Déclarations fiscales électroniques : la date d'envoi est la date de dépôt
De nouvelles règles simplifient les interactions fiscales électroniques. La date d'envoi de vos documents ou paiements en ligne sera désormais considérée comme la date de dépôt officielle, quelle que soit la date de réception réelle par l'IRS. Cela offre aux citoyens une plus grande certitude quant au respect de leurs délais.
Points clés
La date d'envoi des documents et paiements électroniques à l'IRS sera considérée comme la date de livraison ou de paiement.
Cette règle s'applique aux déclarations de revenus, réclamations, relevés et paiements.
Les modifications entrent en vigueur pour les documents et paiements envoyés après le 31 décembre 2025.
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen