Prolongation du délai de poursuite pour fraude aux allocations chômage pandémiques
Cette loi prolonge à 10 ans la période pendant laquelle les autorités peuvent poursuivre les personnes soupçonnées de fraude liée aux allocations de chômage versées pendant la pandémie. Cela signifie que les forces de l'ordre ont plus de temps pour engager des poursuites judiciaires si quelqu'un a reçu des prestations frauduleusement. La loi ne s'applique pas aux cas où le délai de prescription a expiré avant son entrée en vigueur.
Points clés
Prolongation du délai de prescription à 10 ans pour la fraude liée aux allocations de chômage pandémiques (Pandemic Unemployment Assistance, Federal Pandemic Unemployment Compensation, Mixed Earner Unemployment Compensation, Pandemic Emergency Unemployment Compensation).
Le changement s'applique aux poursuites pénales et aux actions civiles concernant les demandes de prestations frauduleuses.
La loi ne s'applique pas aux cas où le délai de prescription avait déjà expiré avant son entrée en vigueur.
Une partie des fonds alloués aux programmes pandémiques sera annulée pour compenser le budget.
RÉSULTATS DU VOTE
2025-03-11
70%
Pour
295
Contre
127
Abstention
0
Placé au calendrier
Sondage citoyen