Loi sur l'arrêt des afflux frontaliers: Modifications de la loi sur l'immigration
Cette loi introduit des changements significatifs dans les réglementations concernant les enfants non accompagnés et les procédures d'asile. L'objectif est de combler les lacunes juridiques qui pourraient encourager les passages illégaux de frontières. Les citoyens doivent être conscients des nouvelles règles de demande d'asile et des conséquences des fausses déclarations.
Points clés
Enfants non accompagnés: Les règles concernant les enfants non accompagnés ont été modifiées, y compris leur rapatriement et leur placement. Une exigence de fournir des informations sur les personnes chez qui les enfants sont placés au Département de la Sécurité intérieure a été introduite.
Détention familiale: La loi clarifie les règles de détention familiale, y compris les enfants avec leurs parents, et supprime les exigences de licence d'État pour les centres de détention pour enfants et familles.
Réforme de l'asile: La définition de la "crainte crédible" dans le processus d'asile a été modifiée, la période de demande d'asile a été raccourcie d'un an à six mois, et de nouvelles règles pour demander l'asile après avoir transité par un "pays tiers sûr" ont été introduites.
Conséquences des demandes frauduleuses: Des sanctions plus strictes pour le dépôt de demandes d'asile frauduleuses ont été introduites, y compris l'inéligibilité permanente aux prestations d'immigration et des peines de prison et des amendes pour fraude à l'asile.
Éligibilité à l'emploi: La période d'attente pour l'autorisation de travail pour les demandeurs d'asile a été modifiée de 180 jours à 1 an, et l'autorisation sera valable 6 mois.
Introduit
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