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Transparence accrue des réglementations pour les petites entreprises

Cette loi vise à accroître la transparence et la responsabilité des agences gouvernementales dans le processus d'élaboration des règles affectant les petites entreprises. Elle introduit de nouvelles règles pour l'évaluation des coûts indirects pour les petites entités et permet aux petites entreprises de contester les décisions des agences concernant l'impact réglementaire. Cela donne aux citoyens gérant de petites entreprises un plus grand contrôle et une plus grande influence sur les réglementations qui les concernent.
Points clés
Les agences doivent évaluer plus en détail l'impact des nouvelles règles sur les petites entreprises, y compris celles qui ne sont pas directement réglementées mais qui font affaire avec des entités réglementées.
Les petites entreprises peuvent désormais demander un réexamen des décisions des agences si elles estiment que les nouvelles règles auront un impact économique significatif sur elles.
Si une agence ne procède pas à l'examen requis de l'impact d'une règle sur les petites entreprises dans un délai de 10 ans, cette règle peut cesser de s'appliquer aux petites entités.
Les agences devront publier tous les documents d'orientation et pertinents pour les règles ayant un impact significatif sur les petites entreprises et permettre les commentaires du public sur ces documents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1163
Parrain : Rep. Finstad, Brad [R-MN-1]
Date de début : 2025-02-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prove It Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1163.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences doivent évaluer plus en détail l'impact des nouvelles règles sur les petites entreprises, y compris celles qui ne sont pas directement réglementées mais qui font affaire avec des entités réglementées.
  • Les petites entreprises peuvent désormais demander un réexamen des décisions des agences si elles estiment que les nouvelles règles auront un impact économique significatif sur elles.
  • Si une agence ne procède pas à l'examen requis de l'impact d'une règle sur les petites entreprises dans un délai de 10 ans, cette règle peut cesser de s'appliquer aux petites entités.
  • Les agences devront publier tous les documents d'orientation et pertinents pour les règles ayant un impact significatif sur les petites entreprises et permettre les commentaires du public sur ces documents.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Finstad, Brad [R-MN-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute by the Yeas and Nays: 14 - 12.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Économie