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Aide aux sinistrés: pas de refus avant la décision d'assurance.

Cette loi vise à protéger les personnes touchées par des catastrophes comme les inondations ou les ouragans. Elle garantit qu'une agence gouvernementale ne leur refusera pas d'aide financière avant que leur compagnie d'assurance ne prenne une décision finale sur leur réclamation. Cela évite que les citoyens ne se retrouvent sans soutien en attendant les paiements d'assurance.
Points clés
Les citoyens ne se verront pas refuser l'aide fédérale en cas de catastrophe si leur demande d'indemnisation est toujours en cours.
La loi empêche les victimes de se retrouver sans ressources en attendant la décision d'un assureur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1164
Parrain : Rep. Garcia, Robert [D-CA-42]
Date de début : 2025-02-10