Protection des fonds fédéraux contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants
De nouvelles règles visent à empêcher l'utilisation de fonds fédéraux par des organisations à but non lucratif impliquées dans la traite des êtres humains ou le trafic de migrants. Ces organisations devront certifier leur conformité à la loi, sous peine de perdre leurs fonds et leurs exonérations fiscales. Cela vise à renforcer la sécurité et la responsabilité dans les dépenses publiques.
Points clés
Les entités à but non lucratif recevant des fonds fédéraux doivent certifier qu'elles ne sont pas impliquées dans la traite des êtres humains, le trafic de migrants, la fraude, la corruption ou les gratifications.
Les organisations qui ne soumettent pas cette certification ou qui sont reconnues coupables de violations perdront leurs fonds fédéraux et leurs exonérations fiscales, et pourraient devoir rembourser les fonds reçus.
Le Département de la Sécurité intérieure élaborera des stratégies et des lignes directrices pour les entités à but non lucratif afin de les aider à détecter et à signaler la traite des êtres humains et le trafic de migrants.
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