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Pas de prestations de sécurité sociale pour les travailleurs non autorisés aux États-Unis

Cette loi modifie les règles de la sécurité sociale afin que les personnes travaillant aux États-Unis sans autorisation appropriée ne puissent pas accumuler de crédits pour de futures prestations. Cela signifie que les salaires et les revenus d'activités indépendantes obtenus illégalement ne seront pas pris en compte pour le calcul des pensions et autres prestations. Ces changements s'appliquent aux revenus gagnés avant, pendant et après la date d'entrée en vigueur de la loi, affectant les prestations versées après son adoption.
Points clés
Les salaires gagnés par des personnes non autorisées à travailler aux États-Unis ne seront pas pris en compte pour les prestations de sécurité sociale.
Les revenus d'activités indépendantes menées illégalement aux États-Unis ne seront pas non plus considérés pour le calcul des prestations.
Ces changements s'appliquent aux revenus passés, présents et futurs, et leurs effets seront visibles sur les prestations versées après l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1172
Parrain : Rep. Moolenaar, John R. [R-MI-2]
Date de début : 2025-02-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Social Security for Illegal Aliens Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1172.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les salaires gagnés par des personnes non autorisées à travailler aux États-Unis ne seront pas pris en compte pour les prestations de sécurité sociale.
  • Les revenus d'activités indépendantes menées illégalement aux États-Unis ne seront pas non plus considérés pour le calcul des prestations.
  • Ces changements s'appliquent aux revenus passés, présents et futurs, et leurs effets seront visibles sur les prestations versées après l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moolenaar, John R. [R-MI-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

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