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Financement fédéral égal pour le District de Columbia

Cette loi vise à garantir que le District de Columbia soit traité de la même manière que les États et les gouvernements locaux en matière d'accès aux fonds fédéraux. Cela signifie que les résidents du District de Columbia peuvent s'attendre aux mêmes opportunités de financement pour les programmes et services publics que les citoyens des autres États, ce qui pourrait améliorer la qualité de vie dans la région.
Points clés
Le District de Columbia sera traité comme un État ou une collectivité locale pour l'éligibilité aux fonds fédéraux.
Les changements entreront en vigueur le 1er octobre 2026, laissant le temps de se préparer aux nouvelles règles de financement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1173
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2025-02-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Equal Federal Funding for the District of Columbia Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1173.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le District de Columbia sera traité comme un État ou une collectivité locale pour l'éligibilité aux fonds fédéraux.
  • Les changements entreront en vigueur le 1er octobre 2026, laissant le temps de se préparer aux nouvelles règles de financement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Gouvernement local Investissements publics