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Assouplissement des règles pour l'enseignement à distance dans les collèges privés

Cette loi modifie les règles de financement des établissements d'enseignement supérieur privés, leur permettant de comptabiliser les revenus des programmes d'enseignement à distance dans leurs exigences de revenus non fédéraux. Cela signifie que ces institutions auront plus de flexibilité pour offrir des cours en ligne, ce qui pourrait augmenter l'accès à l'éducation pour les étudiants qui préfèrent ou ont besoin d'un apprentissage à distance.
Points clés
Les collèges privés peuvent désormais inclure les frais d'enseignement à distance dans leur seuil de financement non fédéral requis (la règle 90/10).
Ce changement pourrait augmenter la disponibilité des programmes en ligne et faciliter le respect des exigences financières par les institutions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1174
Parrain : Rep. Owens, Burgess [R-UT-4]
Date de début : 2025-02-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring Distance Education Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1174.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les collèges privés peuvent désormais inclure les frais d'enseignement à distance dans leur seuil de financement non fédéral requis (la règle 90/10).
  • Ce changement pourrait augmenter la disponibilité des programmes en ligne et faciliter le respect des exigences financières par les institutions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Owens, Burgess [R-UT-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Éducation