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Allègement fiscal pour les victimes de l'incident de la décharge de Chiquita Canyon

Cette loi vise à exempter de l'impôt fédéral sur le revenu les sommes reçues par les personnes touchées par l'incident de la décharge de Chiquita Canyon. Cela signifie que les compensations pour les pertes, les dommages, les frais de déménagement ou la perte de valeur immobilière ne seront pas incluses dans le revenu imposable. Ainsi, les personnes affectées recevront l'intégralité de leur indemnisation sans avoir à en verser une partie au gouvernement.
Points clés
Les compensations pour les pertes liées à l'incident de la décharge de Chiquita Canyon ne seront pas imposées.
Cela s'applique aux sommes reçues du gouvernement, de Waste Connections, Inc. ou de leurs filiales/assureurs.
La loi couvre les compensations reçues à partir du 1er mars 2024.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1179
Parrain : Rep. Whitesides, George [D-CA-27]
Date de début : 2025-02-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Chiquita Canyon Tax Relief Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1179.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les compensations pour les pertes liées à l'incident de la décharge de Chiquita Canyon ne seront pas imposées.
  • Cela s'applique aux sommes reçues du gouvernement, de Waste Connections, Inc. ou de leurs filiales/assureurs.
  • La loi couvre les compensations reçues à partir du 1er mars 2024.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Whitesides, George [D-CA-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Environnement Immobilier