Interdiction des fonds fédéraux pour les poursuites politiques
Ce projet de loi vise à limiter l'utilisation des fonds fédéraux par les agences locales d'application de la loi. Il empêche spécifiquement l'utilisation des fonds provenant de la confiscation de biens pour enquêter ou poursuivre les présidents, vice-présidents actuels ou anciens, ou les candidats à ces fonctions. Les agences non conformes risquent de perdre l'accès à ces fonds fédéraux de confiscation.
Points clés
Les forces de l'ordre locales ne peuvent pas utiliser les fonds fédéraux de confiscation pour poursuivre les présidents, vice-présidents ou candidats à ces postes.
Les agences doivent certifier leur conformité pour continuer à recevoir des fonds fédéraux de confiscation.
Le non-respect peut entraîner la disqualification de l'accès aux fonds fédéraux de confiscation pour l'agence concernée.
Statut:
Introduit
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