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Interdiction des fonds fédéraux pour les poursuites politiques

Ce projet de loi vise à limiter l'utilisation des fonds fédéraux par les agences locales d'application de la loi. Il empêche spécifiquement l'utilisation des fonds provenant de la confiscation de biens pour enquêter ou poursuivre les présidents, vice-présidents actuels ou anciens, ou les candidats à ces fonctions. Les agences non conformes risquent de perdre l'accès à ces fonds fédéraux de confiscation.
Points clés
Les forces de l'ordre locales ne peuvent pas utiliser les fonds fédéraux de confiscation pour poursuivre les présidents, vice-présidents ou candidats à ces postes.
Les agences doivent certifier leur conformité pour continuer à recevoir des fonds fédéraux de confiscation.
Le non-respect peut entraîner la disqualification de l'accès aux fonds fédéraux de confiscation pour l'agence concernée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_118
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Federal Funds for Political Prosecutions Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_118.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les forces de l'ordre locales ne peuvent pas utiliser les fonds fédéraux de confiscation pour poursuivre les présidents, vice-présidents ou candidats à ces postes.
  • Les agences doivent certifier leur conformité pour continuer à recevoir des fonds fédéraux de confiscation.
  • Le non-respect peut entraîner la disqualification de l'accès aux fonds fédéraux de confiscation pour l'agence concernée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice