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Abrogation de la loi sur le contrôle de l'immobilisation des fonds

Ce projet de loi vise à abroger une loi existante qui régit la manière dont le président peut retenir les fonds approuvés par le Congrès. S'il est adopté, le président gagnerait plus de liberté dans la gestion des fonds publics, ce qui pourrait avoir un impact sur les programmes gouvernementaux et les services disponibles pour les citoyens.
Points clés
Le président obtiendrait un contrôle accru sur les dépenses publiques, sans avoir besoin de l'approbation du Congrès pour retenir des fonds.
Cela pourrait entraîner des changements plus rapides dans le financement des programmes gouvernementaux, ce qui pourrait affecter directement les services publics et les projets d'infrastructure.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1180
Parrain : Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9]
Date de début : 2025-02-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To repeal the Impoundment Control Act of 1974.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1180.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le président obtiendrait un contrôle accru sur les dépenses publiques, sans avoir besoin de l'approbation du Congrès pour retenir des fonds.
  • Cela pourrait entraîner des changements plus rapides dans le financement des programmes gouvernementaux, ce qui pourrait affecter directement les services publics et les projets d'infrastructure.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics Économie