Protection de la vie privée des achats : interdiction des codes spéciaux pour les armuriers.
Cette nouvelle loi vise à protéger la vie privée des citoyens en empêchant le suivi des achats d'armes à feu via des codes spéciaux. Cela signifie que les armuriers ne seront pas identifiés de manière unique dans les systèmes de paiement, ce qui pourrait renforcer la sécurité des données financières. La loi établit également un processus de plainte pour les violations de ces règles.
Points clés
Pas de codes spéciaux pour les armuriers : Les entreprises de paiement ne peuvent pas utiliser de codes uniques pour les vendeurs d'armes à feu qui les distingueraient des magasins généraux ou de sport.
Confidentialité accrue des achats : Vos achats d'armes à feu ne seront pas spécialement signalés dans les systèmes de paiement, visant à augmenter la confidentialité des transactions.
Application par le procureur général : Le procureur général appliquera ces règles et mettra en place un système permettant aux particuliers et aux détaillants de déposer des plaintes.
Pas de droit d'action privé : La loi ne permet pas aux particuliers de poursuivre directement les entreprises pour des violations, mais le procureur général peut intenter une action en justice.
Règles nationales uniformes : Les lois étatiques et locales concernant les codes de catégorie de commerçant pour les armuriers sont remplacées par cette loi, garantissant des règles cohérentes à l'échelle nationale.
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